| ART. 28 | N°185 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Huyghe |
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A bis – Au 3 du II de l’article 266 sexies, après le mot : « recyclage », sont insérés les mots : « ou de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction extraits et réutilisés sur le même site »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit à l’article 266 sexies du code des douanes un nouveau critère d’exclusion à l’application de la TGAP matériaux d’extraction concernant la réutilisation directement sur le chantier de matériaux extraits dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction. Il permet ainsi de clarifier l’application de cette taxe à ces matériaux.
En effet, au regard des objectifs soutenus lors de création de la TGAP extraction de matériaux, celle-ci a pour objectif d’appliquer à l’extraction de matières premières issues des carrières une taxe afin de favoriser progressivement le recyclage.
Dans le respect de ces objectifs et dans une logique d’économie circulaire, l’amendement exclus donc l’application de la TGAP aux matériaux réutilisés, dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, sur les lieux même de leur production.