| APRÈS ART. 25 | N°248 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de mettre en cohérence la fiscalité locale applicable aux méthaniseurs agricoles, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural, avec les autres installations agricoles (bâtiment d’élevages, hangar de stockage…). En effet, la plupart des équipements utilisés existeraient même sans l’existence d’une activité de méthanisation : silos pour matières entrantes, fosse de stockage des effluents. Ce sont donc des équipements d’élevage qui sont taxés à tort.
Cet amendement propose donc une exonération permanente de taxe foncière pour les activités de méthanisation agricole, alors qu’aujourd’hui cette exonération n’existe que pour les 7 premières années. Il convient en effet d’aligner la fiscalité de ces installations agricoles sur l’ensemble de la fiscalité agricole.