| ART. 30 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « normalement » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La normalité de la destination des produits évoqués serait extrêmement difficile à contrôler. La formulation laisse donc la place à une supervision envahissante et à des complexités administratives trop importantes pour ce marché.