| ART. 3 | N°569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°569
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« , sur une base mensuelle, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.