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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°702

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°702

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Administration territoriale0+953 9210+953 921
Dont titre 20+829 1990+829 199
Vie politique, cultuelle et associative0000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0+6 3550+6 355
Dont titre 20000
TOTAUX 0+960 2760+960 276
SOLDE -960 276-960 276

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits des programmes :

- « Administration territoriale » à hauteur de 953 921 € dont 829 199 € au titre du T2 et 124 722 € au titre du HT2

- « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 6 355 € au titre du HT2

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est de 960 276 €.