I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« 7. À la cession de titres mentionnés à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1^er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article L. 221-32-2 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.