| ART. 13 | N°CF44 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 13
I. – Aux alinéas 89 et 118, supprimer la phrase :
« Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau dispositif « ISF-PME » maintient l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible soit composé d’actions ou d’obligations converties. Il est proposé de supprimer ce critère qui n’est pas une obligation européenne et qui n’est pas justifiée en raison notamment de la pratique des primes de non-conversion. Le risque d’un produit trop investi en obligations convertibles qui ne sont pas, in fine, converties paraît limité.