| APRÈS ART. 13 | N°CF7 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
| M. Carré |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer la référence :
« , 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à placer la réduction d’impôt « Madelin » sous le plafonnement à 18 000 euros et non sous le plafonnement à 10 000 euros.