| ART. 3 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Laclais, M. Pellois, M. Peiro, Mme Fabre, Mme Massat, M. Ferrand, M. Liebgott, M. Jibrayel et Mme Dombre Coste |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 12° Un représentant de l’Association des régions de France, à titre bénévole ;
« 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France, à titre bénévole ;
« 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France, à titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales participent pleinement à l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Elles doivent donc être représentées au Conseil d’administration du fonds d’expérimentation.