| ART. 4 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Cherki |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 15, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« à la sécurité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence entre les critères de l'assignation à résidence et ceux de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.