Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225, déposé le 18 novembre 2015 (mis en ligne le 18 novembre 2015 à 14 heures 10)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Etude d'impact
Avis du Conseil d'État
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 novembre 2015.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3237- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 17 novembre 2015
Amendements déposés en commission sur le texte n° 3225
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du
17 novembre 2015 à 14 heures 45Examen du texte au cours de la réunion du
18 novembre 2015 à 16 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
19 novembre 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 3237 déposé le 19 novembre 2015 (mis en ligne le 19 novembre 2015 à 3 heures 10) :
Texte de la commission (mis en ligne le 18 novembre 2015 à 23 heures 10)
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 1191 sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture) au cours de la séance du jeudi 19 novembre 2015
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015
,
TA n° 609
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 176, déposé le 19 novembre 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Bas rapporteur le 18 novembre 2015
Rapport n° 177 déposé le 19 novembre 2015 :
Texte de la commission n° 178 (2015-2016) déposé le 19 novembre 2015
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
vendredi 20 novembre 2015
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2015
,
TA n° 42
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/11/15
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.
En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d'en renforcer l'efficacité.
Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Les conditions de l'assignation à résidence sont précisées s'agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.
Le régime des perquisitions fait également l'objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.
Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.
Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, date à laquelle le décret du 14 novembre 2015 cessera de produire ses effets.
Article 2
Prorogation de la possibilité ouverte au ministre de l'intérieur et aux préfets, déjà prévue par le décret du 14 novembre 2015, d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit.
Article 3
Limitation du recours aux mesures particulières qu'autorise l'état d'urgence au strict nécessaire, en permettant au Gouvernement d'y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.
Article 4
Adaptation et renforcement du dispositif d'assignation à résidence prévu à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, en appliquant un régime comparable à celui prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les étrangers représentant une menace pour l'ordre public qui sont assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire.
Suppression des dispositions relatives au contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi qu'au contrôle des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.
Article 6
Application de la loi du 3 avril 1955 à l'ensemble du territoire de la République française.
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Principaux amendements des commissions
Article 4
Contrôle et information du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence (amendement du rapporteur).
Suppression de la seconde condition cumulative à laquelle le texte subordonne la dissolution des associations ou groupements participant à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public (amendements identiques des députés Les Républicains et de MM. Schwartzenberg et Tourret).
Fixation des modalités suivant lesquelles la découverte d'une infraction au cours de la perquisition administrative donne lieu à l'ouverture immédiate d'une procédure judiciaire incidente, permise par la présence de l'officier de police judiciaire (amendement du Gouvernement).
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.
Voir le compte rendu nos16 de la commission des lois
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