| ART. 4 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. de Rugy, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« identité, »,
insérer les mots :
« et un document ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que ce récépissé n’indique pas le motif de retenue du titre.
C’est pour cela qu’il est proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoints du récépissé servant à justifier de l’identité.