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ART. 5N°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°28

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.