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ART. 4N°29 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°29 (Rect)

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« 6° Le second alinéa de l’article 14 est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.