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ART. 4 | N°29 (Rect) |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29 (Rect)
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 6° Le second alinéa de l’article 14 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.