| ART. 4 | N°57 (Rect) |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3237)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57 (Rect)
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi supprime la disposition de la loi du 3 avril 1955 qui permet d’habiliter les autorités administratives à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. Cet amendement prévoit de rétablir partiellement cette disposition, afin qu’elle s’applique aux sites internet et réseaux sociaux.