| ART. 3 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Roumégas |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fabricants »
les mots :
« producteurs ou importateurs d’articles contenant cette substance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision.