| ART. PREMIER | N°CD9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
INTÉGRER LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES - (N° 3277)
Adopté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
| M. Roumégas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I transmettent ce diagnostic à l’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.