| ART. 47 TER | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 47 TER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de cette disposition introduite au Sénat, car elle dénature les objectifs de l’article adopté à l’Assemblée nationale.