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| ART. 56 | N°291 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°291
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 222 de la commission des finances
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ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences dans le domaine du logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la gouvernance du FNAP comprendra également des personnalités qualifiées nommées à raison de leurs compétences dans le domaine du logement. Il est en effet essentiel que des experts du secteur du logement puissent enrichir les discussions du conseil d’administration du FNAP, en particulier sur la question de la répartition des aides à la pierre.