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| ART. 39 NONIES A | N°339 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°339
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 39 NONIES A
I. – Après la référence : « 1499 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de la méthode comptable aux immeubles industriels des entreprises qui ont pour principale activité la location de ces biens mais ne sont pas soumises aux obligations définies à l’article 53 A du code général des impôts, c’est-à-dire principalement aux sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, nécessite de revoir les évaluations de ces biens.
Ces travaux s’étaleront nécessairement sur une année. Il est donc proposé de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, l’amendement précise la rédaction du dispositif.