| ART. 61 | N°CF118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Adopté
AMENDEMENT N°CF118
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant :
« 4° Le I de l’article L. 2531‑13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d’euros » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la progression du FSRIF à 290M€ à compter de 2016 contre 270M€ en 2015, conformément à ce qui avait été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.