| ART. 33 TER B | N°CF55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
Adopté
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
----------
ARTICLE 33 TER B
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Par dérogation, les redevances instituées »
les mots :
« Les redevances prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.