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ART. 17 | N°AC17 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Bréhier, rapporteur |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à un arrêté de fixer un délai inférieur à ceux prévus par la loi pour les disciplines ou familles de disciplines pour lesquelles un tel délai serait opportun, afin de mieux prendre en compte leurs spécificités éditoriales.