Il est impératif que le droit français n’anticipe pas les discussions en cours au niveau européen (notamment la consultation publique lancée récemment par la Commission européenne). En effet, des initiatives au niveau européen existant de manière plus ou moins aboutie, il est nécessaire d’harmoniser la réglementation à cet échelon afin de ne pas créer des distorsions de concurrence qui viendraient pénaliser les entreprises établies sur notre territoire.

En outre, le champ d’application de cet article est extrêmement large et mériterait d’être restreint. L’obligation d’information sur l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées apparait excessive en ce qu’elle ne tient pas compte notamment de la réalité très diverse des situations.

Par ailleurs, plusieurs analyses ont conclu à l’absence d’une nécessité de réglementer les plateformes, notion trop large, qui englobe des activités particulièrement différentes.

Ainsi, dans son étude annuelle de 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux », le Conseil d’État s’est prononcé contre la création d’un statut spécifique pour les plateformes en ce qu’il renforcerait l’incertitude juridique par la création d’un statut supplémentaire, hybride entre hébergeur et éditeur.

Aussi, dans son rapport d’information publié le 8 octobre 2015, la Commission de l’Assemblée nationale de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique a considéré qu’une définition d’une nouvelle catégorie d’acteurs n’est ni nécessaire ni souhaitable avant de conclure que « l’objectif de régulation des plateformes ne passe pas par la création d’une nouvelle catégorie au sein de la LCEN » (recommandation n° 22). Le rapport prône l’application du droit commun existant plutôt que la création d’une nouvelle catégorie juridique et l’utilisation d’un concept de loyauté très large et trop flou.

Enfin, lors de son audition par la Commission de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence a exprimé de sérieuses réserves sur la nécessité d’imposer des mesures de transparence relatives aux modalités de référencement, à l’existence d’une relation contractuelle ou d’une relation capitalistique et de leurs impacts éventuels : « la transparence s’arrête là où commence le risque pour l’innovation et pour la protection du secret des affaires, l’innovation suppose que tout ne soit pas rendu public ». Ces réserves ont été réitérées par le président de l’Autorité. Fin novembre 2015, lors de l’IDATE DigiWorld Forum, ce dernier a exprimé publiquement son souhait de ne pas voir les législateurs mettre en place une réglementation spécifique des plateformes et a invité les pouvoirs publics à plus de réflexions sur le sujet.

Dans un univers qui évolue tous les jours, la création d’un nouveau statut risque de figer une situation qui n’aura peut-être plus lieu d’être dans les années à venir.