| ART. 17 | N°CE106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 17
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dès lors que l’éditeur met lui-même l’écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, »,
les mots :
« à l’exception de la version mise en forme par l’éditeur, et ce dès lors que l’éditeur met lui-même l’écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, ou, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser ce qui relève de la mise à disposition gratuite visée par le texte.