| ART. 43 | N°CE169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tarif abordable »,
les mots :
« prix abordable au sens de l’article L. 35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le concept de "tarif abordable" revêt un flou qui fait peser une grande insécurité juridique sur l'équilibre financier du dispositif. Il s'agit de préciser que cette notion de tarif "abordable" correspond à celle prévue pour le service universel des communications électroniques, mieux stabilisée juridiquement.