| ART. 10 | N°CE40 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 10
I. A l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 40‑2 »,
insérer les mots :
« Sauf stipulations contraires, ».
II. En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« Art. 1411‑3‑1 »,
procéder à la même insertion.
III. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public.