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ART. 19 | N°CE5 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a déjà une mise en demeure de l’ARCEP prévue pour les cas où l’obligation n’est pas respectée à l’échéance fixée.
Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l’obligation ne sera pas remplie ; 2) elle s’ajoute à la première mise en demeure qui a le même objet, à savoir le respect de l’obligation, à la même date.
Il convient de revoir cet alinéa. C’est le sens du présent amendement.