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ART. 21 | N°CE6 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer des obligations franco-françaises, alors qu’Internet est par définition mondialisé, n’a pas de sens.
L’échelle européenne est l’échelle minimale à laquelle doit s’engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d’ailleurs en cours. Anticiper ses résultats serait contre-productif.
Autrement dit et comme l’indique l’ARCEP dans son avis : « L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France. »
Mieux vaut donc s’en tenir à l’application du prochain règlement européen.