Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE).

Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclairé pour laisser lui-même son ancienne messagerie en service pendant une période de transition.