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ART. 24N°CE84

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CE84

présenté par

Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert

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ARTICLE 24

A l’alinéa 3, après le mot :

« délivrer »,

substituer aux mots :

« à ces consommateurs »,

les mots :

« aux utilisateurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.

En effet, la rédaction actuelle pourrait s’avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu’aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, et pas à l’ensemble des utilisateurs, ce qui est pourtant l’objectif du projet de loi.