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ART. 10 | N°CE88 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.