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ART. 18N°AS14

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°AS14

présenté par

Mme Hélène Geoffroy, rapporteure

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ARTICLE 18

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« afin de circonscrire le traitement des données concernées »

les mots et le signe :

« . Le traitement des données concernées est circonscrit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour but de circonscrire le traitement des données en jeu au sein du seul service statistique.

Le traitement des données par les seuls services statistiques publics constitue donc une garantie supplémentaire de protection de la vie privée, s'ajoutant à l'opération cryptographique.