Le présent amendement a pour objet de préparer la possibilité d'accorder, par défaut, aux données numériques le statut juridique de biens communs souverains.

Le cœur de toute cette industrie du numérique sur l'internet, c’est la donnée personnelle que les grandes plateformes récupèrent, traitent, stockent et valorisent massivement.

L'un des problèmes vient de la définition des données personnelles.

Quand un individu donne accès à son carnet d'adresse, il fournit des informations sur lui-même, mais aussi sur d’autres, sans que ces autres en soient informés, et bien sûr sans qu'ils aient donné leur autorisation.

Le statut juridique de ces données devrait être redéfini en prenant en compte cette particularité : ces données appartiennent à toutes les personnes qu’elles concernent et donc personne ne devrait pouvoir se les accaparer ou en céder la jouissance.