| ART. 24 | N°CL112 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 24
A l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de définir un seuil de connexions à partir duquel l'obligation s'applique, dans la même forme que l'amendement prévu à l'article 23.