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ART. 43N°CL141

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL141

présenté par

M. Tardy et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 43

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'Etat.