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ART. 43 | N°CL141 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'Etat.