| ART. 21 | N°CL143 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL143 (Rect)
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« En cas d’impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2° du présent article, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'éviter que le principe de portabilité des données soit contourné, il convient de prévoir une obligation de justification technique de cette impossibilité.