| ART. 21 | N°CL144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 22, substituer au mot et au montant :
« et 15000 € »,
les mots :
« et une somme équivalent à 4 % de son chiffre d’affaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes pour violation de ces dispositions peuvent aller jusqu'à un montant équivalent à 4% du chiffre d'affaires de la personne morale.