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ART. 4N°CL151

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL151

présenté par

M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques.

La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de l'ouverture des données publiques.

Le présent amendement propose donc de revenir à la version de l'avant-projet de loi disposant que la communicabilité des documents résulte de leur intérêt économique, social ou environnemental, apprécié objectivement.