| ART. 6 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Solère, M. Suguenot, M. Christ, M. Dhuicq, M. Siré, M. Salen et M. Leboeuf |
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ARTICLE 6
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si possible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme indiqué lors des débats postérieurs à la CMP sur la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, faire de la diffusion sous format réutilisable une simple possibilité constitue un frein sérieux à l'ouverture des données publiques.