| ART. 7 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 11‑1. - »,
la référence :
« Art. 11. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 11 de la loi de juillet 1978 ayant été abrogé par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, il est préférable de rétablir un article 11 plutôt que d'en créer un nouveau.