| ART. 32 | N°CL177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« doit être effectuée »
les mots :
« s’effectue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.