Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 41 | N°CL188 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 41
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« au sens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.