| ART. 40 | N°CL198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 40
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« un prestataire »
les mots :
« pour un prestataire de services d’envoi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.