| ART. 43 | N°CL204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 43
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en offrant »
les mots :
« qui offre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.