I. – À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots :

« dans un délai de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :

« à compter de »

le mot :

« après ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« à compter de cette promulgation »

les mots :

« après la promulgation de la présente loi ».