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ART. 44N°CL211

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL211

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 44

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« de ce service ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.