| ART. 44 | N°CL213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 7, après le mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.