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ART. 10 | N°CL239 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 3 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité d'exception.