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ART. 19 | N°CL243 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ouvert »,
insérer les mots :
« par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à Internet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser la définition de la notion de neutralité, afin de pallier à toute éventuelle interprétation restrictive de ce principe.
Il est proposé de préciser que cette notion signifie un Internet ouvert « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet ».
Cet amendement est une suggestion de la Quadrature du net.